La crise sanitaire liée au Covid-19 entrave bien évidemment le fonctionnement des assemblées générales d’approbation des comptes annuels. Le Gouvernement a donc pris par Ordonnances 2 types de mesures assouplissant ainsi les règles applicables en la matière concernant à la fois les modalités de tenue des assemblées et les délais de présentation et d’approbation des comptes.
Simplification des règles de tenue des Assemblées Générales
Ces nouvelles règles temporaires s’appliquent aux assemblées devant se tenir entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 et concernent toutes les sociétés commerciales, civiles, groupement d’intérêt économiques, associations et ce même dans le cas où les statuts ne le prévoient pas et sans adaptation de ces derniers
Ordonnance 2020-321 du 25/03/20
§ Communication aux associés et actionnaires des documents et informations peut s’effectuer de façon dématérialisée sur simple adresse électronique fournie par l’intéressé,
§ La réunion peut se tenir par simple conférence téléphonique ou visioconférence et seront réputés présents les associés ou actionnaires présents qui y participent
§ La consultation écrite peut être mise en œuvre
Report du délai de présentation et d’approbation des comptes annuels de 3 mois
Ordonnance 2020-318 du 25/03/20
Report possible pour les sociétés clôturant leurs comptes entre le 30/09/2019 et le 24/06/2020 de 3 mois supplémentaires pour approuver leurs comptes (sauf si la société dispose d’un Commissaire aux Comptes ayant émis son rapport avant le 12/03/2020)
ð Si la société clôture au 31/12/2019 l’Assemblée générale annuelle peut se tenir jusqu’au 30/09/2020 et le dépôt des comptes au greffe devant intervenir dans le mois qui suit la tenue de l’assemblée doit se faire au plus tard le 31/10/2020.